Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre III : Structures administratives et financières / Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer / Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer / Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R213-61 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version23/03/2007

Version30/03/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 mars 2017

Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Modifié par : Décret n°2017-401 du 27 mars 2017 - art. 5

Les projets de programme d'actions et de travaux proposés par le comité de l'eau et de la biodiversité en application des dispositions de l'article L. 213-13 sont soumis pour avis à ce dernier avant leur mise en oeuvre.

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Entrée en vigueur le 30 mars 2017
Est codifié par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2017-401 du 27 mars 2017 - art. 5

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