Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre III : Structures administratives et financières / Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer / Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer / Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Article D213-76 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
En l'absence de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés des volumes prélevés, la redevance pour prélèvement d'eau est assise sur un volume calculé forfaitairement à partir des éléments figurant au tableau annexé au présent article.
L'assiette de la redevance est obtenue en multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractéristique de l'activité par le volume forfaitaire par unité de grandeur caractéristique de l'activité dans le département ou le secteur du département considéré.
En cas de changement d'activité agricole en cours d'année, le changement d'unités correspondant n'est pris en considération qu'à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Tableau de l'article D. 213-76
Tableau des volumes prélevés par une unité de grandeur caractéristique des activités
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USAGES |
ACTIVITÉ |
GRANDEUR caractéristique de l'activité |
VOLUME FORFAITAIRE par unité de grandeur caractéristique |
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Guadeloupe |
Martinique |
Guyane |
Réunion |
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Alimentation en eau potable. |
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Habitant (population municipale) |
100 m3/an |
100 m3/an |
65 m3/an |
150 m3/an |
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Irrigation. |
Canne à sucre. |
Hectare de culture irriguée pendant l'année |
1 000 m3/an |
1 000 m3/an |
/ |
Secteurs nord-ouest et sud (1) : 7 500 m3/an Secteur est : 1 000 m3/an |
|
Banane. Banane plantin. |
Hectare de culture irriguée pendant l'année |
4 500 m3/an |
4 500 m3/an |
/ |
4 500 m3/an |
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|
|
Prairie. |
Hectare de culture irriguée pendant l'année |
2 500 m3/an |
2 500 m3/an |
/ |
2 500 m3/an |
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Melons. |
Hectare de culture irriguée pendant l'année |
3 000 m3/an |
3 000 m3/an |
/ |
3 000 m3/an |
|
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Fruits, légumes et fleurs. |
Hectare de culture irriguée pendant l'année |
3 500 m3/an |
3 500 m3/an |
3 500 m3/an |
3 500 m3/an |
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Autres cultures vivrières (ignames, patates douces, choux de Chine,...). |
Hectare de culture irriguée pendant l'année |
1 500 m3/an |
1 500 m3/an |
/ |
1 500 m3/an |
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(1) Communes de Sainte-Marie, Saint-Denis, La Possession, Le Port, Saint-Paul, Les Trois-Bassins, Saint-Leu, Les Avirons, L'Etang-Salé, Saint-Louis, Saint-Pierre, Petite-Ile, Entre-Deux, Le Tampon, Saint-Joseph. |
Commentaires • 24
Le décret d'application de l'article 15, portant sur les modalités d'application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement sur le droit de pêche dans les cours d'eau non domaniaux, est en cours d'élaboration. […] Les modalités de mise en oeuvre de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau dans les départements d'outre-mer, mentionnée à l'article 86 de cette loi, sont définies à l'article D. 213-76 du code de l'environnement.
Lire la suite…Le décret d'application de l'article 15, portant sur les modalités d'application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement sur le droit de pêche dans les cours d'eau non domaniaux, est en cours d'élaboration. […] Les modalités de mise en oeuvre de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau dans les départements d'outre-mer, mentionnée à l'article 86 de cette loi, sont définies à l'article D. 213-76 du code de l'environnement.
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Le décret d'application de l'article 13-I, portant sur les critères de définition des frayères et zones de croissance, […] Le décret d'application de l'article 15, portant sur les modalités d'application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement sur le droit de pêche dans les cours d'eau non domaniaux, est en cours d'élaboration. […] L'élaboration du décret d'application de l'article 54-10°, […] Les modalités de mise en oeuvre de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau dans les départements d'outre-mer, mentionnée à l'article 86 de cette loi, sont définies à l'article D. 213-76 du code de l'environnement.
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