Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques / Chapitre III : Structures administratives et financières / Section 1 : Comité national de l'eau / Sous-section 1 : Composition du Comité national de l'eau
Article D213-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-833 du 11 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007
I. - Du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics ;
II. - De deux députés et deux sénateurs ;
III. - De deux membres du Conseil économique et social ;
IV. - Des présidents des comités de bassin ;
V. - Du collège des représentants des collectivités territoriales ;
VI. - Du collège des représentants des usagers ;
VII. - De deux présidents de commission locale de l'eau ;
VIII. - De personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut être supérieur à huit.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 54-01-01-02 […] — la procédure de consultation du comité national de l'eau est régie par les articles D. 213-1 et suivants du code de l'environnement, lesquels ne dérogent pas au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; ces textes n'exigent pas que l'ordre du jour mentionne explicitement l'examen d'une délibération ; en tout état de cause, l'ordre du jour prévoyait l'examen de comptes rendus de groupes de travail dont celui relatif à la gouvernance de la politique de l'eau ;
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2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 octobre 2022, 443683, Inédit au recueil Lebon
[…] En quatrième lieu, si l'Union des étangs de France estime que la composition du Comité national de l'eau, qui a été consulté le 7 mars 2019 sur le projet de décret, telle qu'elle est fixée par les articles D. 213-1 à D. 213-4 du code de l'environnement, est marquée par une sous-représentation de la pisciculture extensive, qui n'y dispose que d'un représentant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le pouvoir réglementaire qui dispose, […]
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2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] #8217;article R. 214-1 du code de l'environnement en ce qui concerne les rubriques 3.2.3.0 et 3.3.5.0, d'autre part, la décision de rejet de son recours gracieux du 30 août 2020. […] En quatrième lieu, si l'Union des étangs de France estime que la composition du Comité national de l'eau, qui a été consulté le 7 mars 2019 sur le projet de décret, telle qu'elle est fixée par les articles D. 213-1 à D. 213-4 du code de l'environnement, est marquée par une sous-représentation de la pisciculture extensive, qui n'y dispose que d'un représentant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le pouvoir réglementaire qui dispose, sous le contrôle du juge de l'excè […]
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