Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre III : Structures administratives et financières / Section 1 : Comité national de l'eau / Sous-section 1 : Composition du Comité national de l'eau
Article D213-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-450 du 20 avril 2015 - art. 2
Le Comité national de l'eau est placé auprès du ministre chargé de l'environnement. Il est composé :
I. - Du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics ;
II. - De deux députés et deux sénateurs ;
III. - De deux membres du Conseil économique, social et environnemental ;
IV. - Des présidents des comités de bassin ;
V. - Du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VI. - Du collège des représentants des usagers ;
VII. - De deux présidents de commission locale de l'eau ;
VIII. - De personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut être supérieur à huit ;
IX. - Du président du Conseil national de la protection de la nature.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 54-01-01-02 […] — la procédure de consultation du comité national de l'eau est régie par les articles D. 213-1 et suivants du code de l'environnement, lesquels ne dérogent pas au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; ces textes n'exigent pas que l'ordre du jour mentionne explicitement l'examen d'une délibération ; en tout état de cause, l'ordre du jour prévoyait l'examen de comptes rendus de groupes de travail dont celui relatif à la gouvernance de la politique de l'eau ;
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2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 octobre 2022, 443683, Inédit au recueil Lebon
[…] En quatrième lieu, si l'Union des étangs de France estime que la composition du Comité national de l'eau, qui a été consulté le 7 mars 2019 sur le projet de décret, telle qu'elle est fixée par les articles D. 213-1 à D. 213-4 du code de l'environnement, est marquée par une sous-représentation de la pisciculture extensive, qui n'y dispose que d'un représentant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le pouvoir réglementaire qui dispose, […]
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2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] #8217;article R. 214-1 du code de l'environnement en ce qui concerne les rubriques 3.2.3.0 et 3.3.5.0, d'autre part, la décision de rejet de son recours gracieux du 30 août 2020. […] En quatrième lieu, si l'Union des étangs de France estime que la composition du Comité national de l'eau, qui a été consulté le 7 mars 2019 sur le projet de décret, telle qu'elle est fixée par les articles D. 213-1 à D. 213-4 du code de l'environnement, est marquée par une sous-représentation de la pisciculture extensive, qui n'y dispose que d'un représentant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le pouvoir réglementaire qui dispose, sous le contrôle du juge de l'excè […]
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