Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre III : Structures administratives et financières / Section 1 : Comité national de l'eau / Sous-section 2 : Comités consultatif et permanents
Article D213-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2015
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-450 du 20 avril 2015 - art. 8
Le comité permanent des usagers du système d'information sur l'eau mentionné à l'article L. 213-2 est notamment chargé de préparer les avis sur l'évolution de ce système.
Outre son président, il comprend dix-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, dont :
1° Trois membres représentant l'Etat, parmi lesquels au moins un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie ;
2° Quinze membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions suivantes :
a) Six membres choisis par le collège des usagers en son sein, dont un représentant des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau et un distributeur d'eau en régie, un représentant des associations de consommateurs, un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des producteurs d'électricité ;
b) Six membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son sein, dont un représentant des départements et collectivités d'outre mer ;
c) Un représentant des présidents des commissions locales de l'eau ;
d) Un représentant de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
e) Un représentant des agences de l'eau.