Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration / Sous-section 4 : Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration
Article R214-41 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, 24 septembre 2013, n° 1102350
[…] — que, si le requérant prétend qu'il n'y aurait pas eu de rapport du service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de Haute-Marne, le moyen manque en droit, dès lors que l'article R. 214-10 du code de l'environnement ne prévoit pas une telle consultation ; que l'article R. 214-11 du code de l'environnement a été respecté, puisque conformément à l'article R.214-41 du code de l'environnement, c'est le département de la Meuse, à travers son service de police de l'eau , qui a élaboré le rapport de présentation en date du 13 mai 2011, au CODERST de la demande effectuée par l'ANDRA ;
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