Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration / Sous-section 4 : Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration
Article R214-46 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 21 octobre 2022, n° 1902901
[…] — l'arrêté attaqué ne pallie pas à l'insuffisance de l'arrêté initial du 9 avril 2001 en ce qui concerne l'absence de prescriptions permettant la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 214-46 du code de l'environnement ; par conséquent, un article 7-1 rappelant les obligations du permissionnaire en ce qui concerne la déclaration de tous accidents ou incidents devra être ajouté à l'arrêté en litige sauf meilleure appréciation du tribunal ;
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