Article R214-47 du Code de l'environnement

[…] — il pouvait valablement recourir à la procédure de l'article R. 214-47 du code de l'environnement en vue d'autoriser la réhabilitation du barrage des Plats, le projet ne correspondant pas à un nouvel ouvrage ;

[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, que les arrêtés attaqués visent les articles R. 214-12 à R. 214-47 du code de l'environnement ; qu'ils précisent les caractéristiques techniques des barrages, notamment la hauteur et le volume d'eau retenu, justifiant leur classement en catégorie D ; que, si les requérants font grief au préfet de ne pas avoir motivé les sujétions qui leur ont été imposées, cette motivation résulte directement de leur contenu même ; que les décisions attaquées comportent ainsi les considérations de droit et de faits sur lesquelles elles se fondent et sont donc suffisamment motivées ; qu'il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté ;