Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration / Sous-section 4 : Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration
Article R214-48 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-750 du 1er juillet 2014 - art. 16
Si ces dispositions ne sont pas prises, il peut être fait application des procédures prévues à l'article L. 216-1.
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[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 216-1 du code de l'environnement : « Indépendamment des poursuites pénales éventuellement encourues, en cas de méconnaissance des articles L. 211-2, […] L. 211-12, du II de l'article L. 212-5-1 et des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, […] qui vise les articles L. 211-1, L. 216-1 et R. 214-48 du code de l'environnement et précise qu'il a pour finalité d'assurer la protection de la nappe et notamment d'éviter les risques d'altération de cette nappe dus à l'absence de la mise en place d'une membrane d'étanchéité sur les travaux d'excavation comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui fondent les dispositions attaquées ;
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : « II.-Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section. Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre. » ; qu'aux termes de l'article R. 214-18-1 du même code : « I.-Le confortement, […] En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 20 février 2024, n° 2400246
[…] Aux termes de l'article R. 214-45 du code de l'environnement : « La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation ou la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48. […]
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