Article R214-67 du Code de l'environnement

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Version23/03/2007
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Version31/12/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 96-626 1996-07-09 art. 6 (alinéa 9), Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2007

Modifié par : Décret n°2007-1872 du 26 décembre 2007 - art. 1

Les seuils d'autorisation ou de déclaration fixés à la rubrique 1. 3. 1. 0 de la nomenclature du tableau de l'article R. 214-1 sont applicables aux ouvrages, installations et travaux situés sur la section ou les sections de cours d'eau sur laquelle tout ou partie du débit artificiel est affecté, y compris leurs nappes d'accompagnement, à compter de la date de publication de l'arrêté de déclaration d'utilité publique.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
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