Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 2 : Affectation d'un débit à certains usages / Sous-section 5 : Dispositions diverses

Article R214-68 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version23/03/2007

Version31/12/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 96-626 1996-07-09 art. 6 (alinéas 10 à 12), Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2007

Modifié par : Décret n°2007-1872 du 26 décembre 2007 - art. 1

L'allocation du débit affecté est effectuée selon des modalités définies par convention entre l'attributaire de ce débit et les différents usagers. Copie de ces conventions est adressée au préfet du ou des départements concernés.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Modifié par :	Décret n°2007-1872 du 26 décembre 2007 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).