Article R214-69 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version23/03/2007
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Version31/12/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2007

Modifié par : Décret n°2007-1872 du 26 décembre 2007 - art. 1

L'attributaire du débit affecté établit un rapport annuel présentant l'exploitation de l'aménagement pour le volet concernant le débit affecté et les résultats des contrôles du passage du débit affecté dans la section de cours d'eau concernée, le transmet au préfet du ou des départements intéressés et le tient à la disposition du public.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2007

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Décisions2


1CADA, Avis du 31 mars 2020, Direction départementale des territoires du Gers (DDT 32), n° 20194627

Communication des documents suivants : 1) le ou les rapports, notes, etc. préalable(s) à la signature de l'arrêté inter-préfectoral n° 32-2019-05-24-007 modifiant l'arrêté inter-préfectoral relatif au règlement d'eau de la retenue de la Gimone et des ouvrages hydrauliques associés ; 2) les rapports annuels des 10 dernières années présentant l'exploitation de l'aménagement pour le volet concernant le débit affecté et les résultats des contrôles du passage du débit affecté dans la section de cours d'eau concernée, en application de l'article R214-69 du code de l'environnement.

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  • Communication de document·
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2Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 21 octobre 2022, n° 1902901
Réformation

[…] — de même, l'autorisation en litige ne comporte aucune prescription relative à l'application de l'article R. 214-69 du code de l'environnement ; il conviendra de pallier cette absence par l'adjonction d'un article 14-1, sauf meilleure appréciation du tribunal ;

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