Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 3 : Ouvrages utilisant l'énergie hydraulique / Sous-section 1 : Autorisation des ouvrages
Article R214-71 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
L'autorisation initiale et les modifications ultérieures éventuelles doivent respecter les règles de fond des chapitres Ier à VII du présent titre et valent autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6.
Les dispositions des articles R. 214-6 à R. 214-56 leur sont applicables sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Commentaire • 1
Décisions • 35
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : « Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section. […] / 4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier » ; que l'article R. 214-71 du même code dispose que : « La réalisation, l'aménagement et l'exploitation des usines hydrauliques utilisant l'énergie des marées, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie électrique, […] exempte les usines ayant une existence légale au jour de sa promulgation de la soumission à ces régimes ; qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : « I. – Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; […] 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques » ; qu'aux termes de l'article R. 214-71 de ce code : « La réalisation, l'aménagement et l'exploitation des usines hydrauliques utilisant l'énergie des marées, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 13 décembre 2012, n° 0801885
[…] 3- Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-71 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « La réalisation, l'aménagement et l'exploitation des usines hydrauliques utilisant l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau et placées sous le régime de l'autorisation prévu par la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique sont soumis aux dispositions de la présente sous-section. […] / Les dispositions des articles R. 214-6 à R. 214-56 leur sont applicables sous réserve des dispositions de la présente sous-section. » ; que l'article R. 214-72, […]
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[…] à l'arasement de la crête du barrage à la hauteur fixée judiciairement, soit par le dépôt d'un dossier d'autorisation, au titre de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et conformément aux articles R.214-71 et suivants du Code de l'environnement, pour la puissance supplémentaire induite par le rehaussement du barrage. […] L'article 4 de la loi du 20 avril 1932 dispose que, sur les litiges qui lui sont déférés en application
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