Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 3 : Ouvrages utilisant l'énergie hydraulique / Sous-section 1 : Autorisation des ouvrages
Article R214-76 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-71 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable issue du décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 susvisé : « La réalisation, l'aménagement et l'exploitation des usines hydrauliques utilisant l'énergie des marées, […] Le préfet peut rejeter la demande à ce stade par arrêté motivé./(…). » ; qu'aux termes de l'article R. 214-76 : « Par dérogation à l'article R. 214-9 et en application du septième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, […]
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[…] — que le requérant, bien qu'ayant entamé, depuis l'année 2000, une procédure de régularisation de sa micro-centrale, exploitée sans autorisation, n'a toujours pas mené cette procédure à son terme, malgré les relances du service police de l'eau, lequel lui a soumis un projet d'arrêté de rejet de l'instruction du dossier, conformément à l'article R. 214-76 de l'environnement, et que cet arrêté est intervenu le 21 avril 2008 ;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 24 novembre 2008, n° 0802432
[…] que les services instructeurs avaient fait part de leur accord sur le projet ; que le préfet n'invoque pas de motifs pouvant justifier légalement une décision de refus ; que l'existence d'un projet de PPP est inopposable en l'espèce ; que l'article R. 214-9 du code de l'environnement ne s'applique pas aux micros-centrales puisque l'article R. 214-76 du même code y déroge expressément ; qu'après étude de VNF il est apparu en septembre 2006 que le site des Dames de la Meuse ne faisait pas partie des 6/8 centrales économiquement viables en étant associées au barrage ; que la centrale qu'elle projette d'installer sera située à 1.800 mètres à l'aval du barrage ; […]
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