Article R214-76 du Code de l'environnementAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-71 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable issue du décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 susvisé : « La réalisation, l'aménagement et l'exploitation des usines hydrauliques utilisant l'énergie des marées, […] Le préfet peut rejeter la demande à ce stade par arrêté motivé./(…). » ; qu'aux termes de l'article R. 214-76 : « Par dérogation à l'article R. 214-9 et en application du septième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, […]

[…] — que le requérant, bien qu'ayant entamé, depuis l'année 2000, une procédure de régularisation de sa micro-centrale, exploitée sans autorisation, n'a toujours pas mené cette procédure à son terme, malgré les relances du service police de l'eau, lequel lui a soumis un projet d'arrêté de rejet de l'instruction du dossier, conformément à l'article R. 214-76 de l'environnement, et que cet arrêté est intervenu le 21 avril 2008 ;