Article R214-84 du Code de l'environnementAbrogé

[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 1 er de la loi du 16 octobre 1919 susvisée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, « Nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, […] ces entreprises demeurent autorisées conformément à leur titre actuel et sans autre limitation de durée que celle résultant de la possibilité de leur suppression dans les conditions prévues par les lois en vigueur sur le régime des eaux. » ; que l'article R. 214-84 du code de l'environnement dispose que : « Les autorisations délivrées (…) avant le 16 octobre 1919 aux entreprises d'une puissance maximale brute inférieure à 150 kW sont assimilées, pour les ouvrages, travaux, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.214-84 du code de l'environnement : « Les autorisations délivrées en application du décret n° 81-375 du 15 avril 1981 avant son abrogation (…) sont assimilées, pour les ouvrages, travaux, aménagements ou activités existantes, aux autorisations délivrées en application des articles L. 214-1 à L. 214-6. (…) » ; que par suite, l'arrêté du 17 février 1986 constitue une mesure de police qui doit être regardée comme prise au titre de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ;