Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 3 : Ouvrages utilisant l'énergie hydraulique / Sous-section 2 : Dispositions diverses / Paragraphe 3 : Conséquences de l'irrégularité de la situation de l'ouvrage sur l'achat d'énergie produite
Article R214-87 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
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[…] Considérant que la décision contestée a été prise sur le fondement des dispositions de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique désormais inscrites dans le code de l'énergie et des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; […] que l'article R. 214-72 précise le contenu du dossier de demande d'autorisation ; […] qu'aux termes de l'article R. 214-87 du code de l'environnement : « Lorsque l'autorité administrative constate qu'une installation n'est pas régulièrement autorisée ou concédée ou que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies notamment par l'autorisation ou la concession, […]
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2. Tribunal administratif de Limoges, 11 avril 2013, n° 1101517
[…] Y ont été portées à la connaissance d'Electricité de France en 1991 ne sont pas davantage de nature à dispenser l'exploitant de l'ouvrage d'obtenir le bénéfice d'une autorisation au titre de la législation sur l'eau, alors notamment que l'article R. 214-87 du code de l'environnement dispose que lorsque l'autorité administrative constate qu'une installation hydroélectrique n'est pas régulièrement autorisée ou concédée, le contrat d'achat de l'énergie produite est suspendu ou résilié ;
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