Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes
Article R214-88 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
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[…] En second lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 214-99 du code de l'environnement : « Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 est soumise à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, il est procédé à une seule enquête publique. […]
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[…] b) que la procédure a été respectée ; qu'aux termes de l'article L. 151-37-1 du code rural une servitude de passage peut être instituée pour l'exécution des travaux, et que le projet d'institution de servitude est soumis à enquête publique ; qu'en l'absence d'acquisition des parcelles, la déclaration d'utilité publique n'était pas nécessaire ; que le préfet a mis en œuvre la procédure pour l'institution de la servitude de passage conformément aux dispositions de l'article R. 214-88 du code de l'environnement ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 3 décembre 2013, n° 1308215
[…] Elle soutient qu'en sa qualité de contribuable du département de l'Ardèche et d'abonnée du service de l'eau, elle justifie d'un intérêt pour agir ; que la déclaration d'intérêt général en litige, soumise aux dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, devait faire l'objet d'une enquête publique organisée dans les conditions prévues par les articles L. 123-1 et suivants du même code ainsi que par ses articles R. 214-88 à R. 214-104 ; que l'enquête publique s'imposait également en vertu de l'article R. 214-8 dudit code, du fait de l'impact des travaux projetés sur le milieu aquatique ou la sécurité publique ; qu'il n'est pas justifié de l'intérêt général du projet, […]
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