Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IV : Activités, installations et usage / Section 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes
Article R214-93 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
1° L'estimation des dépenses, le cas échéant, selon les variantes envisagées ;
2° La liste des catégories de personnes appelées à contribuer ;
3° Les critères retenus pour la répartition des charges.
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Décisions • 5
[…] — le syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux du boulonnais (SYMAGEB) n'a pas été consulté si bien que l'article R. 214-92 du code de l'environnement a été méconnu ; […] — l'article R. 214-93 du même code ne trouve pas ici à s'appliquer ;
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[…] — le rapport du commissaire enquêteur ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 214-93 du code de l'environnement ; […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 22 juin 2016, n° 1405526
[…] — l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article R. 214-93 du code de l'environnement dès lors que le dossier d'enquête publique n'identifie pas la ou les personnes publiques prenant en charge le financement des travaux ;
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