Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est créé par : Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 10 III JORF 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
1° Par le préfet sous l'autorité duquel s'exercent leurs compétences administratives lorsqu'il s'agit d'agents en fonctions dans les services de l'Etat ;
2° Par le préfet de leur résidence administrative dans les autres cas.
Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionnés au 5° du I de l'article L. 216-3 sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 216-1 du code de l'environnement alors en vigueur : « Indépendamment des poursuites pénales éventuellement encourues, en cas de méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-3, […] L. 211-12, L. 211-14, du II de l'article L. 212-5-1 et des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 214-17, […] Considérant que les dispositions alors applicables de l'article L. 216-1 du code de l'environnement, abrogé au 1 er juillet 2013, et des articles R. 216-1 et suivants du code de l'environnement n'organisaient pas en matière de police de l'eau, à la différence du régime qui prévaut en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement, […]
[…] que les règles déterminées par décret en vertu de l'article précédent sont codifiées dans la sous-section 3 consacrée aux zones vulnérables aux pollutions par les nitrates du livre II, titre Ier, […] section 3 du même code ; qu'en particulier, aux termes du premier alinéa de l'article R. 211-80 du code de l'environnement, […] d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 216-1 du code de l'environnement, […] l'autorité administrative met en demeure l'exploitant de satisfaire notamment à l'article L. 211-1 du même code ou aux règlements et décisions individuelles pris pour son application, […] que la constatation des sanctions est fixée par les articles R. 216-1 à R. 216-6 du même code alors en vigueur ;