Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre VI : Sanctions / Section 1 : Constatation des infractions

Article R216-1 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 16 octobre 2007 sont les articles : Code de l'environnement - art. D216-1 (M), Code de l'environnement - art. D216-1 (T)

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est créé par : Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 10 III JORF 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Les agents mentionnés aux 1° et 9° du I de l'article L. 216-3 ainsi que les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés au 5° du I du même article sont commissionnés, après avis du directeur régional de l'environnement, en fonction des compétences administratives exercées dans les domaines mentionnés à l'article L. 211-1 :
1° Par le préfet sous l'autorité duquel s'exercent leurs compétences administratives lorsqu'il s'agit d'agents en fonctions dans les services de l'Etat ;
2° Par le préfet de leur résidence administrative dans les autres cas.
Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionnés au 5° du I de l'article L. 216-3 sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est créé par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 10 III JORF 16 octobre 2007
Est codifié par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Sortie de vigueur le 20 juillet 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014 - art. 2

3 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 9 octobre 2014, 13DA01490, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 216-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être encourues, […] soit suspendre l'exploitation des installations ou ouvrages, la réalisation des travaux ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de l'exploitant ou du propriétaire ; que la constatation des sanctions est fixée par les articles R. 216-1 à R. 216-6 du même code alors en vigueur ;

Divers régimes protecteurs de l`environnement·
Pouvoirs et obligations de l'administration·
Actes législatifs et administratifs·
Lutte contre la pollution des eaux·
Validité des actes administratifs·
Nature et environnement·
Compétence liée·
Prairie·
Nitrate·
Protection des eaux

2. Tribunal administratif de Dijon, 30 mai 2014, n° 1301255

Annulation

[…] Considérant que les dispositions alors applicables de l'article L. 216-1 du code de l'environnement, abrogé au 1 er juillet 2013, et des articles R. 216-1 et suivants du code de l'environnement n'organisaient pas en matière de police de l'eau, à la différence du régime qui prévaut en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement, une procédure contradictoire particulière en amont de la mise en demeure adressée à l'exploitant ou au propriétaire en cas de méconnaissance des dispositions législatives pertinentes ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application ; que, […]

Mise en demeure·
Environnement·
Eaux·
Inondation·
Sanction administrative·
Justice administrative·
Digue·
Contradictoire·
Disposition législative·
Parcelle

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).