Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre VI : Sanctions / Section 1 : Constatation des infractions

Article R216-3 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 16 octobre 2007 sont les articles : Code de l'environnement - art. D216-3 (T), Code de l'environnement - art. D216-3 (M)

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est créé par : Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 10 III, IV JORF 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Le commissionnement délivré en application du premier alinéa de l'article R. 216-1 peut être retiré par le préfet compétent, le cas échéant, à la demande de l'autorité hiérarchique de l'agent.
Le commissionnement délivré en application du quatrième alinéa de l'article R. 216-1 peut être retiré par le ministre chargé de l'environnement dans les mêmes conditions.
Le retrait de commissionnement s'effectue après avis du directeur régional de l'environnement, donné dans les mêmes conditions que pour sa délivrance.

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Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est créé par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 10 III, IV JORF 16 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Sortie de vigueur le 20 juillet 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014 - art. 2

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