Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques / Chapitre VI : Sanctions / Section 1 : Constatation des infractions

Article D216-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version23/03/2007

Version16/05/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°95-630 du 5 mai 1995 - art. 2 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'environnement - art. R216-2 (Ab), Code de l'environnement - art. R216-2 (V)

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Ils sont agréés par le procureur de la République compétent dans le ressort duquel est située leur résidence administrative et assermentés dans les conditions fixées à l'article D. 216-4.

Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).