Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre VI : Sanctions / Section 2 : Sanctions pénales / Sous-section 2 : Sanctions particulières aux zones soumises à des contraintes environnementales
Article R216-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version23/03/2007
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Version31/08/2013
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 à L. 216-13, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, dans les zones vulnérables, les prescriptions minimales prévues à l'article R. 211-80 et les prescriptions des programmes d'action prévues aux articles R. 211-81, R. 211-82 et R. 211-83.
Commentaire • 1
1. Lagazette.fr Impression : Des modifications dans la mise en œuvre des programmes d’action pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine…Accès limité
www.lagazettedescommunes.com
Décision • 0
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