Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre VI : Sanctions / Section 2 : Sanctions pénales / Sous-section 4 : Autres sanctions
Article R216-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
1° De détruire totalement ou partiellement des conduites d'eau ou fossés évacuateurs ;
2° D'apporter volontairement tout obstacle au libre écoulement des eaux.
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[…] — l'ouvrage est soumis, au titre de la police de l'eau, aux articles L211-1, L. 215-14 du code de l'environnement, dès lors que le propriétaire ne respecte pas ses obligations d'entretien régulier du cours d'eau et de restauration des milieux aquatiques et s'expose aux sanctions pénales encourues au titre de l'articles R 216-13 du code de l'environnement ;
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2. CAA de NANTES, 2ème chambre, 25 février 2022, 18NT02978, Inédit au recueil Lebon
[…] - subsidiairement, l'espace en question doit être regardé comme un fossé évacuateur dont la destruction partielle ou totale est passible, en application de l'article R. 216-13 du code de l'environnement, d'une amende ;
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