Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre VI : Sanctions / Section 3 : Transaction pénale
Article R216-16 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/04/2007
Entrée en vigueur le 26 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-598 du 24 avril 2007 - art. 1 () JORF 26 avril 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
La proposition de transaction mentionne les obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage, lorsque celles-ci sont nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l'amélioration de l'état des eaux et milieux aquatiques.
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