Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre VII : Défense nationale
Article R217-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2020
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 5
Pour les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci, sont exercés par le ministre de la défense les pouvoirs et attributions dévolus au préfet :
– par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, à l'exception de ceux relatifs au certificat de projet, dans les conditions prévues par l'article R. 181-55 ;
– par les sous-sections 1 à 4 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du présent livre, dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] entrepris et projetés par la Semsamar sur le secteur de Spring qui modifient la quantité et l'écoulement des eaux pluviales générées par une zone dont la superficie excède 20 hectares sont concernés par la nomenclature évoquée à l'article L. 214-2 ci-dessus, laquelle figure à l'article R. 214-1 du code à raison à tout le moins de la rubrique 2.1.5.0 : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sol, […] la superficie du bassin dont les écoulements sont interceptés excédant 20 ha) et de généraliser le régime déclaratif prévu pour les opérations dont la superficie n'excède pas 20 hectares prévu à l'article 217-1 du code de l'environnement, […]
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2. Tribunal administratif de Saint-Martin, 7 mai 2013, n° 1200019
[…] le conseil territorial de B-C a décidé sur le fondement de l'article L.O. 6351-5-IV du code général des collectivités territoriales, […] la superficie du bassin dont les écoulements sont interceptés excédant 20 ha) et d'étendre le régime déclaratif prévu pour les opérations dont la superficie n'excède pas 20 hectares prévu à l'article 217-1 du code de l'environnement, d'autre part de supprimer le régime d'autorisation au titre de la rubrique 4.1.2.0 1° (travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin prévu pour les opérations dont les travaux dont le montant est égal ou supérieur à de 1 900 000 euros et d'y substituer le régime déclaratif prévu à l'article R. 214-1 1° du code de l'environnement), […]
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Cet organisme de contrôle assure un rôle de conseil et de surveillance en matière de réglementation administrative et technique, pour tous les exploitants d'installations classées relevant du ministre de la défense et appartenant aux organismes cités à l'article R. 517-1 du code de l'environnement. L'application de la réglementation et le suivi environnemental des sites, […] - pour les IOTA, par le décret n° 94-1033 du 30 novembre 1994 modifié et dorénavant codifié aux articles R. 217-1 à R. 217-10 du code de l'environnement.(2) Pour les organismes de l'armée de terre, il s'agit du chef d'état-major de l'armée de terre, en qualité d'autorité attributaire du domaine de l'Etat, […]
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