Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques / Chapitre VII : Défense nationale
Article R217-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 1er septembre 2016, n° 16/00157
[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur BELOTTE, Premier Vice-Procureur, Vu le code de l'environnement et notamment les articles R 217-2, R 217-8 et R 517-6 Vu le code de la Défense notamment l'article D3123-14 Vu la décision N°16-02177-DEP/DEF/CGA/IS/PE/ICC du Ministre de la Défense en date du 05 juillet 2016 nommant inspecteurs pour les installations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministère de la défense :
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