Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre VII : Défense nationale

Article R217-7 du Code de l'environnement

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Version23/03/2007

Version01/03/2017

Version21/02/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 - art. 5 (Ab), Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 - art. 5 (M)

Entrée en vigueur le 21 février 2020

Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Modifié par : Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 5

Ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci, et réalisés dans le cadre d'opérations sensibles intéressant la défense nationale mentionnées à l'article L. 2391-1 du code de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 214-23 en tant qu'elles sont relatives à la consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, des articles R. 214-27, R. 214-28, R. 214-37 et du 4e alinéa de l'article R. 214-39.

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Entrée en vigueur le 21 février 2020
Est codifié par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 5

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