Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime / Section 1 : Pollution par les rejets des navires
Article R218-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 sont fixés au tableau IV quater de l'article R. 312-11 du code de l'organisation judiciaire ci-après reproduit :
Tableau IV quater
Mots clés : capitaine, croisière, soufre, environnement, condamnation, 218-2 du code de l'environnement, Marseille, port, pollution. […] Article L218-15 En savoir plus sur cet article...
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