Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime / Section 3 : Mesures de police maritime d'urgence
Article R218-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 30 juin 2011, 08DA00549, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 218-72 du code de l'environnement alors en vigueur : Dans le cas d'avarie ou d'accident en mer survenu à tout navire (…) pouvant créer un danger grave d'atteinte au littoral ou aux intérêts connexes au sens de l'article II-4 de la convention de Bruxelles du 27 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, […] portuaires ou d'estuaires, y compris aux activités de pêcheries, constituant un moyen d'existence essentiel pour les intéressés (…) ; qu'aux termes de l'article R. 218-10 du code de l'environnement : L'autorité qui a procédé à la mise en demeure peut, […]
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