Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime / Section 3 : Mesures de police maritime d'urgence
Article D218-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version23/03/2007
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Le capitaine de tout navire transportant des hydrocarbures est tenu, dès l'entrée dans les eaux territoriales françaises, d'adresser au préfet maritime par voie radio-électrique un message indiquant :
1° La date et l'heure d'entrée dans les eaux territoriales ;
2° La position, la route et la vitesse du navire ;
3° La nature du chargement.
1° La date et l'heure d'entrée dans les eaux territoriales ;
2° La position, la route et la vitesse du navire ;
3° La nature du chargement.
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