Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime / Section 5 : Zone de protection écologique

Article R218-15 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/03/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 mars 2007 est l'article : Décret n°2004-33 du 8 janvier 2004 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Il est institué au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée une zone de protection écologique. Cette zone comprend deux parties que sépare la mer territoriale déclarée autour de la Corse.

Les limites de cette zone sont définies, dans les tableaux I et II annexés au présent article, par une liste de points et de segments joignant chaque point au point suivant du tableau. Ces segments sont déterminés, selon le cas, par une loxodromie (ligne droite sur les cartes en projection Mercator) ou par la limite de la mer territoriale définie à partir des lignes de base décrites par le décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales. Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84.

Tableau I de l'article R. 218-15

Partie ouest

NUMÉRO	COMMENTAIRE	LATITUDE NORD	LONGITUDE EST	NATURE DU SEGMENT
0	Point situé à la limite extérieure de la mer littorale française.	42^o 26,12'.	3^o 26,88'.	Loxodromie.
1		42^o 26,12'.	3^o 33,50'.	Loxodromie.
2		40^o 05,00'.	5^o 21,50'.	Loxodromie.
3		40^o 05,00'.	6^o 16,67'.	Loxodromie.
4		41^o 15,50'.	5^o 53,00'.	Loxodromie.
5		41^o 50,00'.	6^o 50,00'.	Loxodromie.
6		41^o 50,00'.	7^o 00,00'.	Loxodromie.
7		41^o 35,00'.	8^o 20,00'.	Loxodromie.
8		41^o 18,00'.	8^o 40,00'.	Loxodromie.
9	Point situé à la limite extérieure de la mer littorale française.	41^o 15,46'.	8^o 48,76'.	Limite extérieure de la mer territoriale à l'ouest de la Corse.
10	Point situé à la limite extérieure de la mer littorale française.	43^o 13,62'.	9^o 24,33'.	Loxodromie.
11		43^o 30,00'.	9^o 00,00'.	Loxodromie.
12		43^o 00,00'.	8^o 00,00'.	Loxodromie.
13		43^o 00,00'.	7^o 50,00'.	Loxodromie.
14	Point situé sur la limite extérieure de la mer littorale française.	43^o 33,67'.	7^o 35,00'.	Limite extérieure de la mer territoriale.
15	Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et à la limite extérieure de la mer territoriale française.	43^o 32,20'.	7^o 31,99'.	Loxodromie.
A3	Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco.	42^o 57,92'.	7^o 45,35'.	Loxodromie.
B3	Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco.	42^o 56,72'.	7^o 43,37'.	Loxodromie.
16	Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et à la limite extérieure de la mer territoriale française.	43^o 30,98'.	7^o 30,02'.	Limite extérieure de la mer territoriale.
0	Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, à la limite de la mer territoriale française.	42^o 26,12'.	3^o 26,88'.

Tableau II de l'article R. 218-15

Partie est

NUMÉRO	COMMENTAIRE	LATITUDE NORD	LONGITUDE EST	NATURE DU SEGMENT
17	Point situé à la limite extérieure de la mer littorale française.	42^o 10,00'.	9^o 49,50'.	Loxodromie.
18		41^o 35,00'.	10^o 15,00'.	Loxodromie.
19	Point situé à la limite extérieure de la mer territoriale française.	41^o 26,02'.	9^o 37,86'.	Limite extérieure de la mer territoriale.
17	Point situé à la limite extérieure de la mer territoriale française.	42^o 10,00'.	9^o 49,50'.

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Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Sortie de vigueur le 15 octobre 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-1148 du 12 octobre 2012 - art. 3

Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439376

Conclusions du rapporteur public · 31 octobre 2022

Pour motiver son refus de prolonger le permis exclusif de recherche, l'administration s'était fondée sur le fait qu'à la date à laquelle le permis expirait, soit le 19 novembre 2010, son périmètre se situait dans la zone de protection écologique (ZPE) instituée par le décret n° 2004-33 du 8 janvier 2004, codifié à l'article R. 218-15 du code de l'environnement. […] En vertu de l'article 49 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, le silence gardé pendant plus de quinze mois sur la demande de prolongation d'un permis de recherches vaut décision de rejet. […]

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Décisions • 3

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1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 octobre 2022, 439376

Annulation

[…] du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : « Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, […] cette zone est dénommée zone de protection écologique. () » En vertu de l'article R . 218 - 15 du code de l'environnement […]

Recherche des mines·
Mines et carrières·
Prolongation·
Mine·
Recherche·
Zone économique·
Décision implicite·
Justice administrative·
Validité·
Sociétés

2. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 20 juin 2023, 22VE02499, Inédit au recueil Lebon

[…] Aux termes de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : « La République exerce, […] Aux termes de l'article L. 218-81 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : « Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, […] En vertu de l'article R. 218-15 du code de l'environnement, […]

Zone économique·
Prolongation·
Mine·
Recherche·
Sociétés·
Hydrocarbure·
Protection·
Justice administrative·
Décision implicite·
Écologie

3. Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 20 juin 2023, n° 22VE02499

Zone économique·
Prolongation·
Mine·
Recherche·
Sociétés·
Hydrocarbure·
Protection·
Justice administrative·
Décision implicite·
Écologie

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