Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public / Section 4 : Conseil national de l'air
Article D221-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version23/03/2007
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Le Conseil national de l'air se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an.
Commentaires • 2
2. Modification des modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie " PrintAccès limité
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Pour rappel, selon l'article D. 221-20 I du code de l'environnement, une opération spécifique réalisée dans une installation classée pour la protection de l'environnement peut donner lieu à la délivrance de CEE lorsque, d'une part, l'opération donne lieu à des économies d'énergie pour des activités éligibles à la délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre gratuits ou pour la production de chaleur livrée pour de telles activités, et d'autre part, l'installation […]
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