Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie / Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles / Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières / Paragraphe 2 : Contrôle périodique de l'efficacité énergétique

Article R224-31 du Code de l'environnement

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Version23/03/2007

Version12/06/2009

Version30/07/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°98-833 du 16 septembre 1998 - art. 1 (Ab), Décret 98-833 1998-09-06 art. 1

Entrée en vigueur le 12 juin 2009

Modifié par : Décret n°2009-648 du 9 juin 2009 - art. 3

L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article R. 224-21 doit faire réaliser un contrôle périodique de l'efficacité énergétique de celle-ci par un organisme accrédité dans les conditions prévues par l'article R. 224-37.

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Entrée en vigueur le 12 juin 2009
Modifié par :	Décret n°2009-648 du 9 juin 2009 - art. 3

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1. Réseaux de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire : deux décrets au JO de ce matin

blog.landot-avocats.net · 21 juillet 2020

[…] « Les systèmes techniques reliés à un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments sont exemptés des visites d'inspections prévues aux articles R. 224-31 à R. 224-41, R. 224-41-4 à R. 224-41-9 et R. 224-43-2 à R. 224-43-11 du code de l'environnement.

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