Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie / Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles / Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières / Paragraphe 2 : Contrôle périodique de l'efficacité énergétique

Article R224-37 du Code de l'environnement

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Version23/03/2007

Version12/06/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°98-833 du 16 septembre 1998 - art. 8 (Ab), Décret 98-833 1998-09-06 art. 8

Entrée en vigueur le 12 juin 2009

Modifié par : Décret n°2009-648 du 9 juin 2009 - art. 3

Les organismes autorisés à effectuer le contrôle périodique prévu au présent paragraphe sont accrédités par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

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Entrée en vigueur le 12 juin 2009
Modifié par :	Décret n°2009-648 du 9 juin 2009 - art. 3

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