Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie / Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles / Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières / Paragraphe 2 : Contrôle périodique de l'efficacité énergétique

Article R224-38 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version23/03/2007

Version12/06/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 98-833 1998-09-06 art. 9 (alinéa 1), Décret n°98-833 du 16 septembre 1998 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 juin 2009

Modifié par : Décret n°2009-648 du 9 juin 2009 - art. 3

Les spécifications techniques du contrôle périodique et les modalités de l'accréditation sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement.

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Entrée en vigueur le 12 juin 2009
Modifié par :	Décret n°2009-648 du 9 juin 2009 - art. 3

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