Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie / Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles / Sous-section 4 : Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules
Article R224-49 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Caen, 24 juillet 2012, n° 1101784
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux diligences que le SDIS a rapidement exercées, cet établissement a respecté envers M me X les obligations qui lui incombent en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail ; que, si celle-ci soutient en outre que les peintures utilisées ne seraient pas conformes aux dispositions de l'article R.224-49 du code de l'environnement, elle n'apporte aucun élément tendant, ainsi qu'il lui incombe, à le démontrer ; qu'ainsi, en l'absence de faute du SDIS de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la requérante, les conclusions indemnitaires de celles-ci doivent être rejetées ;
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