Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Les dispositions relatives aux caractéristiques thermiques des immeubles sont énoncées à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.
2. Droit des déchets I Green Law Avocats
green-law-avocat.fr · 28 avril 2023
[…] la mise à disposition minimale de pièces détachées ( R.224 -62 et R.224 -70 du code de la consommation). […] les pièces issues de l'économie circulaire sont comme les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L.541-1-1 et L.541-4-3 du code de l'environnement ( article R.224-60 et R.224 -68 du code de consommation). […] En ce sens, […] Et lorsque l'entretien ou la réparation avec des pièces d'occasion ne garantissent pas la sécurité des utilisateurs ( articles R.224 -61 et R.224 […]
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[…] dans le cadre des garanties légales), […] il définit quels sont les produits et les pièces concernés en reprenant pour l'essentiel les catégories prévues pour la mise à disposition minimale de pièces détachées ( R.224 -62 et R.224 -70 du code de la consommation). […] les pièces issues de l'économie circulaire sont comme les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L.541-1-1 et L.541-4-3 du code de l'environnement ( article R.224-60 et R.224 […]
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