Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre / Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement / Paragraphe 4 : Mise en commun de la gestion des quotas

Article R229-24 du Code de l'environnementAbrogé

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Version23/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 23 mars 2007 sont les articles : Décret 2004-832 2004-08-19 art. 10 (alinéa 9), Décret n°2004-832 du 19 août 2004 - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Si la demande remplit les conditions fixées aux articles R. 229-22 et R. 229-23, le ministre chargé de l'environnement la soumet pour approbation à la Commission européenne.

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Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-1343 du 3 décembre 2012 - art. 5

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