Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre / Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1 et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 / Paragraphe 7 : Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas
Article R229-27 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2013
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 36 (V)
Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre prise au bénéfice d'un exploitant ou d'une décision de limitation des émissions de gaz à effet de serre prise en application du I de l'article L. 229-12, l'exploitant saisit le ministre chargé de l'environnement.
Le ministre notifie sa décision à l'exploitant.
Commentaires • 2
La commission de recours prévue par les articles R. 229-27 et R. 229-28 du code de l'environnement est présidée par un membre du Conseil d'État et est composée de deux représentants de l'État, deux représentants des secteurs industriels concernés par le système d'échange de quotas d'émission et deux personnalités qualifiées. Le secrétariat de la commission est assuré par un chargé de mission de la direction générale de l'énergie et du climat en plus de ses fonctions habituelles. Aucun crédit budgétaire n'est prévu pour le fonctionnement de cette commission.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 229-27 du code de l'environnement : « Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre prise au bénéfice d'un exploitant ou d'une décision de limitation des émissions de gaz à effet de serre prise en application du I de l'article
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[…] R. 229-27 du code de l'environnement ; qu'après avis, le 5 juin 2009, de la commission de recours sur les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre, […] 2011 et 2012 à 35 837 ; que la société SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE SAS a, le 20 novembre 2009, exercé le recours préalable prévu par les dispositions de l'article R. 229-27 du code de l'environnement à l'encontre de l'arrêté du 13 juillet 2009 ; qu'après avis de la commission de recours sur les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre en date du 8 janvier 2010, le ministre a, le 1 er février 2010, […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 17 juin 2010, n° 0800993
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 229-27 du code de l'environnement : « Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre prise au bénéfice d'un exploitant ou d'une décision de limitation des émissions de gaz à effet de serre prise en application du I de l'article L. 229-12, l'exploitant saisit le ministre chargé de l'environnement qui statue après avis d'une commission constituée ainsi qu'il est dit à l'article R. 229-28 / La commission instruit les réclamations portées devant le ministre. […]
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[…] - d'autre part, que les articles R. 4125-1 et R. 4125-10, en tant qu'ils se bornent à fixer à quatre mois le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite de rejet du RAPO formé par un militaire, n'ont ni pour objet ni pour effet de déroger à l'application des dispositions de l'article R. 421-3 du CJA. […] R. 229-27 du code de l'environnement) ou les recours contre les décisions rendues sur demande d'autorisation unique de prélèvement de l'eau, délivrée par un organisme de gestion collective… Pour vous dire notre sentiment profond, nous pensons que la nouvelle rédaction du 1° de l'article R. 421-3 résulte en réalité davantage d'une scorie, […]
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