Article R229-34 du Code de l'environnement

[…] BP, AAB les marchés qu'elle exploite, est l'interface entre los participants. AAB le marché au comptant, dénommé BP Spot, clle organise la livraison et le règlement des transactions. Pour cela, elle envoie les instructions de mouvements de quotas et de trésorerie, d'une part au Registre national des quotas et crédits d'émission des gaz à effet de serre tel que défini à l'article L. 229-16 du Code de l'environnement, et d'autre part à la Caisse des Dépôts qui tient ce registre AAN application de l'article R.229-34 dudit Code, et qui par ailleurs procède aux règlements et livraisons liés aux transactions inscrites AAB le registre. […] r #CUDA PAEX ENTREP

[…] 4. Les dispositions des articles R. 229-34 à R. 229-37 du code de l'environnement prévoient que la Caisse des dépôts et consignations est chargée de la mise en place et de la tenue du registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du même code. Parmi ses missions, la Caisse des dépôts et consignations est notamment chargée de l'ouverture et la tenue des comptes des détenteurs de quotas ainsi que de l'enregistrement de toutes les opérations portant sur des quotas.