Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique
Article D229-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version23/03/2007
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
L'observatoire peut être saisi par le Premier ministre de toute question intéressant les effets du réchauffement climatique.
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