Article R300-2 du Code de l'environnement

Article R300-1

Article R300-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9

Les dispositions relatives aux espaces boisés classés sont énoncées aux articles R. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles sont énoncées aux articles R. 113-15 et suivants du même code.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par :	Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 3 décembre 2019, n° 18MA04328Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date du 21 mars 2014 à laquelle le préfet a prescrit l'ouverture d'une enquête d'utilité publique : « I. […] Aux termes de l'article R. 300-2, le dossier de création d'une zone d'aménagement concerté comprend « () d) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code. () ». […]

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Document parlementaire • 0

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