Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels
Article R300-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 22 juin 2010, 08BX00517, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : I – Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, […] qu'aux termes de l'article R. 300-1 du même code : Les opérations d'aménagement réalisées par les communes et les autres personnes publiques ou pour leur compte, […] dans les conditions définies à l'article L. 313-4-1, d'un ensemble de bâtiments ayant au moins cette surface… 3. […] Le montant des seuils financiers prévus audit article est révisé par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 123-1 du code de l'environnement ; […]
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