Article R300-3 du Code de l'environnement

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : I – Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, […] qu'aux termes de l'article R. 300-1 du même code : Les opérations d'aménagement réalisées par les communes et les autres personnes publiques ou pour leur compte, […] dans les conditions définies à l'article L. 313-4-1, d'un ensemble de bâtiments ayant au moins cette surface… 3. […] Le montant des seuils financiers prévus audit article est révisé par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 123-1 du code de l'environnement ; […]