Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre II : Littoral / Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral / Section 6 : Transport maritime de passagers vers des espaces protégés
Article D321-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-795 du 4 juillet 2006 - art. 1 () JORF 6 juillet 2006
La taxe prévue à l'article 285 quater du code des douanes et due par les entreprises de transport public maritime est perçue à l'occasion de l'embarquement des passagers à destination des espaces naturels protégés ou des ports les desservant exclusivement ou principalement qui figurent dans le tableau ci-après.
Pour chacun de ces espaces, le tableau précise la ou les personnes publiques dont le budget bénéficie du produit net de la taxe ainsi que, le cas échéant, la répartition de ce produit entre elles.
Liste des espaces protégés et des ports les desservant exclusivement ou principalement à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
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Liste des espaces protégés et des ports les desservant exclusivement ou principalement |
Personnes publiques bénéficiaires du produit net de la taxe |
Part du produit net de la taxe revenant à chaque personne publique |
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1. Parcs nationaux |
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Parc national de Port-Cros : îles de Port-Cros, de Bagaud, et de la Gabinière (Var). Port de Port-Cros (Var). |
Etablissement public chargé du parc national de Port-Cros. |
100 % |
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2. Réserves naturelles |
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Réserve naturelle du Banc d'Arguin (Gironde). |
Commune de La Teste-de-Buch. |
100 % |
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Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud). |
Office régional corse de l'environnement. |
100 % |
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Réserve naturelle de Saint-Martin (Guadeloupe). |
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. |
100 % |
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3.1. Sites naturels classés |
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Sites classés de l'archipel des îles Chausey (Manche). |
Commune de Granville. |
100 % |
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Sites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d'Armor). |
Commune de l'île de Bréhat. |
100 % |
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Sites classés de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère). |
Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique. |
100 % |
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Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein (Finistère). |
Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique. |
100 % |
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Sites classés de l'île d'Yeu, port Joinville et port de La Meule (Vendée). |
Commune de l'île d'Yeu. |
100 % |
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Sites classés de l'île de Porquerolles et port de Porquerolles (Var). |
Etablissement public chargé du parc national de Port-Cros. |
100 % |
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Sites classés des îles de Lérins : îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat (Alpes-Maritimes). |
Office national des forêts. |
100 % |
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Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud). |
Département de la Corse-du-Sud. |
100 % |
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Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe). |
Commune de Terre-de-Haut. |
100 % |
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Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante (Guadeloupe). |
Communauté de communes du pays Marie-Galante. |
100 % |
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Sites classés du massif des Calanques (Bouches-du-Rhône). |
Commune de Marseille. |
91 % |
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Commune de Cassis. |
9 % |
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3.2. Sites naturels inscrits |
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Ile d'Arz (Morbihan). |
Commune de l'île d'Arz. |
100 % |
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4. Terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres |
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Ile Tatihou (Manche). |
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. |
100 % |
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Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan). |
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. |
100 % |
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Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse). |
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. |
100 % |
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Iles de Petite-Terre (Guadeloupe). |
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. |
100 % |
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Iles du Salut (Guyane). |
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. |
100 % |
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5. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections |
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Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle dite des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de l'Ile-aux-Moines de cet archipel (Côtes-d'Armor). |
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. |
100 % |
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Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène (Finistère). |
Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique. |
100 % |
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Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère). |
Département du Finistère. |
100 % |
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Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle François-le-Bail situés sur l'île de Groix, ainsi que port Tudy, port Lay et port Mélite (Morbihan). |
Commune de Groix. |
100 % |
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Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que le port du Palais et le port de Sauzon (Morbihan). |
District de Belle-Ile-en-Mer. |
80 % |
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Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. |
20 % |
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Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que le port de Saint-Gildas (Morbihan). |
Commune de Houat. |
80 % |
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Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. |
20 % |
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Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoëdic, ainsi que le port de l'île Hoëdic (Morbihan). |
Commune de Hoëdic. |
60 % |
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Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. |
40 % |
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Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que le port de la Rade (Charente-Maritime). |
Commune de l'île d'Aix. |
80 % |
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Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. |
20 % |
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Site inscrit au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur l'île de Batz (Finistère). |
Commune de Batz. |
50 % |
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Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. |
50 % |
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Réserve naturelle de la presqu'île de Scandola et sites classés de Porto et de Girolata (Corse-du-Sud). |
Syndicat mixte du parc naturel régional de Corse. |
67 % |
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Commune d'Osani. |
33 % |
Commentaires • 3
L'île de Marie-Galante, située à une quarantaine de kilomètre des côtes de la Guadeloupe, est concernée par l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévu par l'article 285 quater du code des douanes. […] Ces espaces sont mentionnés à l'article D. 321-15 du code de l'environnement qui relève de la compétence du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES). […] Dès lors, […]
Lire la suite…Pourtant, l'article D.321-15 du code de l'environnement atteste de la perception de cette taxe dans son intégralité au profit de ladite institution. […] Elle est perçue lors de l'embarquement des passagers à destination des espaces naturels protégés particulièrement sensibles à la fréquentation touristique ou des ports les desservant exclusivement ou principalement. […] L'article D321-15 du code de l'environnement reprend, dans la liste des sites naturels classés, les falaises nord-est de Marie-Galante. […]
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La taxe sur les passagers maritimes embarqués est prévue par l'article 285 quater du code des douanes et est perçue lors de l'embarquement de passagers à destination des espaces protégés mentionnés à l'article D. 321-15 du code de l'environnement. […]
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