Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre II : Littoral / Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres / Section 1 : Dispositions générales
Article R322-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Dans le cadre du partenariat mentionné à l'article L. 322-1, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent contribuer à l'action du conservatoire, notamment par l'apport de moyens humains et financiers, pour la réalisation de tout ou partie de ses missions définies au même article.
Des conventions de partenariat, approuvées par le conseil d'administration, fixent les conditions dans lesquelles ces contributions sont mises en oeuvre.
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Décisions • 14
[…] directrice de l'action foncière et des systèmes d'information à signer, au nom de la directrice, " l'ensemble des actes relatifs à l'organisation, au fonctionnement et à la représentation de l'établissement prévus par les articles R. 322-1 et suivants du code de l'environnement ou par les délibérations du conseil d'administration, à l'exception des actes suivants : les réquisitions de payer adressées à l'agent comptable ; les procédures de commande publique dérogatoires aux règles de mise en concurrence pour raison d'urgence impérieuse ; les contrats de travail à durée indéterminée ", […]
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[…] D'une part, aux termes des sixième et septième alinéas de l'article R. 322-37 du code de l'environnement, […] dans des limites qu'il détermine. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux personnels de l'établissement qu'il désigne pour exercer des fonctions de responsabilité. » Par une décision n° 2023-01 « Générale » du 28 mars 2023, publiée le même jour au recueil des actes administratifs du conservatoire accessible tant au juge qu'aux parties sur le site Internet du conservatoire, […] documents et pièces administratives relatifs aux missions, au fonctionnement et à la représentation de l'établissement prévus par les articles R. 322-1 et suivants du code de l'environnement. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 16 juillet 2015, n° 1400159
[…] 68-001-01-02-03 […] — que le moyen tiré de la violation de l'article L. 322-1 du code de l'environnement est inopérant en raison du principe de l'indépendance des législations ; qu'en effet, l'article L. 322-1 du code de l'environnement, […] qu'en tout état de cause, le moyen manque en fait dès lors que le projet s'inscrit dans une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral et de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique en application de l'article R. 322-1 du code de l'environnement et que les travaux autorisés sont compatibles avec les aménagements cités dans la convention de gestion et avec sa durée, les parties pouvant proroger le délai nécessaire à leur achèvement ;
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