Entrée en vigueur le 20 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-1170 du 17 juillet 2017 - art. 2
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres élabore un document stratégique d'intervention à long terme.
Le conservatoire fixe, compte tenu de la réglementation en vigueur, de sa stratégie d'intervention à long terme ainsi que des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, qu'ils soient rendus publics, en cours d'étude ou approuvés dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, les secteurs dans lesquels son action doit s'exercer en priorité.
Il peut demander aux ministres compétents que des mesures de sauvegarde soient prises pour éviter que le caractère naturel et l'équilibre écologique de ces secteurs soient compromis.
[…] contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. (…) / 2 . – Cette obligation peut être d'ordre légal, […] Aux termes de l'article 322 -1 du plan comptable général dans sa rédaction applicable aux exercices en cause : « 1. – A l'exception des cas prévus aux articles 322 -4 et 322 -13, […] Au titre de l'article 322-2 : « A la clôture de l'exercice, […] notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. » et selon l'article R […]
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'environnement : « I. – Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressés, une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral et de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique : / (…) 2° Dans les communes riveraines des mers, des océans, […] qu'aux termes de l'article R. 322-2 du même code : « Le conservatoire fixe, […] qu'aux termes de l'article R. 322-26, […] que selon l'article R. 332-36 du même code : « I. […]
[…] contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. (…) / 2 . – Cette obligation peut être d'ordre légal, […] Aux termes de l'article 322 -1 du plan comptable général dans sa rédaction applicable aux exercices en cause : « 1. – A l'exception des cas prévus aux articles 322 -4 et 322 -13, […] Au titre de l'article 322-2 : « A la clôture de l'exercice, […] notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. » et selon l'article R […]