Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre II : Littoral / Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres / Section 1 : Dispositions générales
Article R322-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
I. - Unité écologique de la Camargue (département du Gard) :
1° Commune d'Aimargues ;
2° Commune du Cailar ;
3° Commune de Vauvert ;
4° Commune de Beauvoisin ;
5° Commune de Saint-Gilles.
II. - Unité écologique de la Crau (département des Bouches-du-Rhône) :
Commune de Saint-Martin-de-Crau : sous-sections cadastrales D 6, E 1, E 3, E 4, E 5, E 6, E 7 et E 8.
III. - Unité écologique des Maures (département du Var) :
1° Commune de Gonfaron :
a) Les parties des sous-sections cadastrales D1, D3 et D4 situées au sud de l'autoroute A 57 ;
b) Les sous-sections cadastrales D2, D5 et D6 ;
2° Commune du Luc : les parties des sous-sections cadastrales G 2 et G 3 situées au sud de l'autoroute A 57 ;
3° Commune du Cannet-des-Maures :
a) Les parties des sous-sections cadastrales F 2, G 2 et G 3 situées au sud de l'autoroute A 57 ;
b) Les parties des sous-sections cadastrales F 3 et F 4 situées au sud de l'autoroute A 8 ;
c) La partie de la sous-section cadastrale F 1 située au sud des autoroutes A 57 et A 8 ;
d) Les sections H et I ;
4° Commune des Mayons ;
5° Commune de Vidauban :
a) Les parties des sous-sections cadastrales C 2, H 1, I 2, I 3 et I 4 situées au sud de l'autoroute A 8 ;
b) Les sous-sections cadastrales C 1, H 2, H 3 et I 1 ;
c) Les sections cadastrales D, E, F, G.
IV. - Unité écologique du Marais Vernier (département de l'Eure) :
1° Commune de Sainte-Opportune-la-Mare : sections cadastrales ZH-AC-AD-ZA ;
2° Commune de Saint-Ouen-des-Champs : sections cadastrales AB-AC ;
3° Commune de Saint-Thurien : section cadastrale AB.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 1ère chambre, 14 décembre 2022, n° 2100024
[…] — les autres conditions de recevabilité sont remplies ; Sur le permis initial : — le dossier de permis de construire ne comprend pas l'étude de l'impact des nuisances sonores, exigée au titre de l'article 322-3 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ; — le dossier de permis de construire comporte des insuffisances, incohérences et lacunes : — les données fournies aux fins d'appréciation du nombre de places de stationnement ne précisent pas le nombre de couverts, nécessaires pour calculer les places de stationnement prévues pour le personnel, ces dernières étant insuffisantes au regard des capacités du restaurant et des espaces exclus de ceux ayant une destination de restaurant ou d'accueil de la clientèle de celui-ci,
Lire la suite…- Saint-barthélemy·
- Outre-mer·
- Sociétés·
- Permis de construire·
- Justice administrative·
- Construction·
- Restaurant·
- Exécutif·
- Parcelle·
- Urbanisme